Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Préambule

Les présentes Terms of Service (ci-après les « Conditions ») définissent les règles applicables à l'utilisation des services proposés par Icare SAS, notamment son bot Discord, son tableau de bord web, son site Internet ainsi que l'ensemble des services numériques associés.

Ces Conditions constituent un contrat entre Icare SAS et toute personne utilisant les Services.

En utilisant tout ou partie des Services proposés par Icare SAS, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie de ces Conditions, il ne doit pas utiliser les Services.

1. Présentation d'Icare SAS

Les Services sont édités par :

Icare SAS

Siège social : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France

Président : Emmanuel TROYARD

Site Internet : https://icare-bot.fr

Adresse électronique : contact@icare-bot.fr

Hébergement du site : OVH

Hébergement des serveurs du bot : OVH

SIRET : En cours

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

2.1 Icare

"Désigne la société Icare SAS."

2.2 Service

Le terme « Service » désigne l'ensemble des prestations proposées par Icare SAS, comprenant notamment :

• le bot Discord Icare ;
• le site Internet ;
• le tableau de bord (Dashboard) ;
• les API mises à disposition ;
• les abonnements Premium ;
• les fonctionnalités futures.

2.3 Bot

Le Bot désigne l'application Discord développée et exploitée par Icare SAS.

Le Bot permet notamment d'obtenir des informations relatives aux jeux compatibles, de gérer certaines fonctionnalités communautaires et d'accéder aux services proposés par Icare SAS.

2.4 Site

Le Site désigne l'ensemble des pages accessibles depuis :

https://icare-bot.fr

2.5 Dashboard

Le Dashboard désigne l'espace personnel accessible via le Site permettant à un Utilisateur de gérer son compte, ses abonnements et certaines fonctionnalités du Bot.

2.6 Utilisateur

Toute personne physique ou morale utilisant les Services proposés par Icare SAS.

2.7 Compte Discord

Compte créé auprès de Discord Inc. permettant d'utiliser le Bot.

2.8 Compte Bungie

Compte créé auprès de Bungie Inc. permettant de connecter certains jeux compatibles aux Services d'Icare.

2.9 Abonnement

Contrat donnant accès à certaines fonctionnalités Premium du Service pendant une durée déterminée.

2.10 Données personnelles

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2.11 Services tiers

Désigne notamment :

• Discord
• Bungie
• Stripe
• OVH
• GitHub
• Cloudflare (le cas échéant)
• tout autre prestataire utilisé pour le fonctionnement des Services.

3. Acceptation des présentes Conditions

Toute utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.

Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Les présentes Conditions remplacent toute version antérieure à compter de leur date d'entrée en vigueur.

4. Objet du Service

4.1 Objet

Icare SAS développe et exploite une plateforme logicielle accessible principalement via Discord et son site Internet.

Le Service a pour objet de fournir aux utilisateurs des outils permettant notamment :

• d'obtenir des informations relatives aux jeux compatibles ;
• de consulter des statistiques de jeu ;
• de gérer certaines activités communautaires ;
• d'accéder à des fonctionnalités Premium ;
• d'automatiser certaines actions autorisées par les API officielles des éditeurs partenaires.

Le Service est fourni sous la forme d'un logiciel en ligne (Software as a Service - SaaS).

4.2 Évolution du Service

Le Service est susceptible d'évoluer à tout moment.

Icare SAS peut :

• ajouter des fonctionnalités ;
• supprimer certaines fonctionnalités ;
• modifier l'interface ;
• modifier les technologies utilisées ;
• améliorer les performances ;
• corriger des anomalies.

Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnisation.

4.3 Nature des informations

Les informations affichées par le Service proviennent notamment :

• des API officielles de Bungie ;
• des API de Discord ;
• des données générées par Icare SAS.

Malgré les efforts mis en œuvre, certaines informations peuvent être temporairement indisponibles ou inexactes en raison d'une interruption des services tiers.

5. Conditions d'accès

5.1 Conditions générales

L'utilisation du Service nécessite :

• un compte Discord valide ;
• une connexion Internet ;
• un navigateur compatible pour le Dashboard ;
• l'acceptation des présentes Conditions.

Certaines fonctionnalités nécessitent également un compte Bungie connecté.

5.2 Âge minimum

L'Utilisateur déclare respecter l'âge minimum requis par Discord ainsi que la législation applicable dans son pays de résidence.

Les mineurs doivent utiliser le Service sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

5.3 Disponibilité géographique

Les Services sont accessibles dans le monde entier sous réserve :

• des restrictions légales locales ;
• des limitations techniques ;
• des sanctions internationales applicables.

Icare SAS se réserve le droit de restreindre l'accès à certains territoires si la législation l'impose.

6. Création d'un compte

L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un espace utilisateur.

Le compte est créé via l'authentification OAuth de Discord.

Aucun mot de passe Discord n'est collecté par Icare SAS.

L'Utilisateur est seul responsable des actions réalisées depuis son compte.

7. Authentification Discord

La connexion au Service repose sur le protocole OAuth proposé par Discord.

Lors de cette connexion, Icare SAS peut accéder uniquement aux informations autorisées par l'Utilisateur, notamment :

• l'identifiant Discord ;
• le pseudonyme ;
• l'avatar ;
• la langue ;
• les serveurs autorisés.

Aucune donnée supplémentaire n'est collectée sans consentement.

8. Authentification Bungie

Certaines fonctionnalités nécessitent la liaison d'un compte Bungie.net.

Cette liaison est réalisée exclusivement via le système OAuth officiel fourni par Bungie.

Icare SAS ne collecte jamais :

• le mot de passe Bungie ;
• les informations bancaires Bungie ;
• les données privées non autorisées.

Les permissions demandées sont limitées au strict nécessaire au fonctionnement du Service.

9. Description des Services

Les Services proposés peuvent notamment inclure :

• statistiques de jeu ;
• profils de joueurs ;
• consultation des activités ;
• informations hebdomadaires ;
• informations quotidiennes ;
• gestion des clans ;
• gestion des équipes ;
• tableaux de bord ;
• notifications automatiques ;
• fonctionnalités Premium ;
• futurs services développés par Icare SAS.

Cette liste est susceptible d'évoluer.

10. Disponibilité

Icare SAS s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de ses Services.

Toutefois, le Service est fourni sans garantie de disponibilité permanente.

Des interruptions peuvent notamment résulter :

• d'une maintenance ;
• d'une panne matérielle ;
• d'une indisponibilité des API Discord ;
• d'une indisponibilité des API Bungie ;
• d'une attaque informatique ;
• d'un cas de force majeure.

11. Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent être réalisées à tout moment.

Lorsque cela est possible, Icare SAS informera les utilisateurs à l'avance.

Les maintenances peuvent entraîner :

• une indisponibilité totale ;
• une indisponibilité partielle ;
• une dégradation temporaire des performances.

12. Fonctionnalités expérimentales

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version :

• Alpha ;
• Beta ;
• Preview ;
• Experimental.

Ces fonctionnalités sont fournies sans garantie.

Elles peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis.

13. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• respecter les présentes Conditions ;
• respecter les Conditions d'utilisation de Discord ;
• respecter les Conditions d'utilisation de Bungie ;
• respecter les lois applicables ;
• utiliser le Service de bonne foi.

L'Utilisateur s'interdit notamment toute utilisation susceptible de nuire au fonctionnement du Service.

14. Utilisations interdites

Il est notamment interdit de :

• tenter de compromettre la sécurité du Service ;
• contourner les limitations techniques ;
• détourner les fonctionnalités proposées ;
• perturber les serveurs ;
• lancer des attaques DDoS ;
• automatiser abusivement les requêtes ;
• utiliser des bots destinés à contourner les limitations ;
• revendre tout ou partie du Service sans autorisation ;
• usurper l'identité d'un tiers ;
• diffuser des contenus illicites ;
• harceler d'autres utilisateurs ;
• utiliser le Service à des fins frauduleuses.

Toute violation pourra entraîner une suspension immédiate.

15. Reverse Engineering

Sauf disposition légale contraire, il est interdit de :

• décompiler ;
• désassembler ;
• modifier ;
• reproduire ;
• copier ;
• extraire le code source ;
• créer des œuvres dérivées ;
• reproduire l'architecture logicielle.

16. API et automatisation

Les API éventuellement mises à disposition sont destinées à un usage raisonnable.

Il est interdit de :

• contourner les quotas ;
• créer des requêtes massives ;
• scraper les données ;
• reproduire les bases de données ;
• revendre les données obtenues via le Service.

Icare SAS pourra appliquer des limites de débit ("Rate Limits") afin de préserver la stabilité des Services.

17. Sécurité

Chaque Utilisateur contribue à la sécurité du Service.

En cas de découverte d'une vulnérabilité, l'Utilisateur s'engage à la signaler à Icare SAS sans l'exploiter.

Toute exploitation volontaire d'une faille pourra entraîner :

• une suspension immédiate ;
• une suppression du compte ;
• des poursuites judiciaires.

18. Abonnements

18.1 Généralités

Certaines fonctionnalités du Service sont accessibles uniquement dans le cadre d'un abonnement payant.

Les abonnements permettent notamment de débloquer des fonctionnalités supplémentaires destinées aux utilisateurs individuels, aux communautés Discord et aux administrateurs de serveurs.

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont présentées sur le Site Internet d'Icare SAS et peuvent évoluer.

18.2 Offres

À la date de publication des présentes Conditions, les offres peuvent notamment comprendre :

• Gratuit
• Standard
• Premium
• Platinium

Le contenu exact de chaque offre est décrit sur le Site.

Icare SAS se réserve le droit de créer, modifier ou supprimer une offre commerciale.

18.3 Activation

L'abonnement devient actif après :

• validation du paiement ;
• confirmation par Stripe ;
• activation des droits sur les serveurs d'Icare.

En cas d'échec du paiement, aucun abonnement ne sera activé.

18.4 Durée

Les abonnements sont proposés selon la durée affichée lors de la commande.

Ils peuvent être :

• mensuels ;
• annuels ;
• ou faire l'objet d'une offre promotionnelle.

18.5 Renouvellement

Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance.

Le renouvellement peut être interrompu à tout moment depuis l'espace client ou via le prestataire de paiement.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

19. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€).

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Icare SAS peut modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les modifications tarifaires ne s'appliquent pas rétroactivement aux abonnements déjà réglés.

Les éventuelles taxes applicables sont précisées lors de la commande.

20. Paiement

Les paiements sont sécurisés et traités exclusivement par Stripe.

Icare SAS n'a jamais accès :

• aux numéros de carte bancaire ;
• aux cryptogrammes visuels ;
• aux identifiants bancaires complets.

Les informations de paiement sont gérées directement par Stripe conformément à ses propres conditions générales.

20.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande.

Ils peuvent notamment inclure :

• Carte bancaire ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• Link ;
• tout autre moyen proposé ultérieurement.

20.2 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement :

• l'abonnement peut être suspendu ;
• certaines fonctionnalités Premium peuvent être désactivées ;
• l'abonnement peut être résilié.

21. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, l'Utilisateur accepte expressément que l'exécution du Service commence dès la validation du paiement.

En conséquence, lorsque cette exécution immédiate est demandée, l'Utilisateur reconnaît renoncer à son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Cette renonciation est recueillie au moment de la souscription.

22. Politique de remboursement

Sauf disposition légale contraire, les abonnements déjà consommés ne sont pas remboursables.

Toute demande exceptionnelle est étudiée individuellement par Icare SAS.

Un remboursement pourra notamment être envisagé lorsqu'une erreur de facturation est constatée.

Ne donnent notamment pas lieu à remboursement :

• une mauvaise utilisation du Service ;
• une erreur de manipulation de l'Utilisateur ;
• une incompatibilité avec un logiciel tiers ;
• un changement d'avis après activation du Service.

23. Fraude et chargebacks

Toute tentative de fraude est strictement interdite.

Sont notamment considérés comme frauduleux :

• les paiements réalisés avec une carte volée ;
• les usurpations d'identité ;
• les faux justificatifs ;
• les contestations bancaires abusives (« chargebacks »).

En cas de fraude, Icare SAS pourra notamment :

• suspendre immédiatement le compte ;
• supprimer les avantages Premium ;
• refuser toute nouvelle souscription ;
• engager toute procédure utile afin de préserver ses droits.

24. Services tiers

Le fonctionnement du Service repose sur plusieurs prestataires externes.

À titre indicatif, Icare SAS peut notamment utiliser :

• Discord ;
• Bungie ;
• Stripe ;
• OVH ;
• GitHub ;
• Cloudflare ;
• tout autre fournisseur technique nécessaire au fonctionnement du Service.

Chaque prestataire reste responsable de ses propres services.

Icare SAS ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité résultant d'un incident affectant un service tiers.

25. Discord

Le Bot fonctionne grâce à la plateforme Discord.

L'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions d'utilisation de Discord.

En cas de suspension ou de suppression du compte Discord de l'Utilisateur, certaines fonctionnalités du Service pourront devenir indisponibles.

Icare SAS n'est pas responsable des décisions prises par Discord concernant les comptes utilisateurs ou les serveurs.

26. Bungie

Certaines fonctionnalités utilisent les API officielles de Bungie.

Les données affichées sont fournies selon les informations disponibles via ces API.

Icare SAS ne garantit ni l'exhaustivité ni la disponibilité permanente de ces données.

Les marques, logos et contenus appartenant à Bungie demeurent la propriété exclusive de Bungie Inc.

27. Stripe

Les paiements sont confiés à Stripe.

Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement indépendant.

Les données bancaires sont exclusivement traitées par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité.

Icare SAS ne conserve aucune donnée bancaire complète.

28. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service demeure la propriété exclusive d'Icare SAS ou de ses partenaires.

Sont notamment protégés :

• le code source ;
• le code objet ;
• les interfaces ;
• les bases de données ;
• les éléments graphiques ;
• les logos ;
• les textes ;
• les icônes ;
• les scripts ;
• les marques ;
• la documentation.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

29. Licence d'utilisation

Icare SAS concède à l'Utilisateur une licence :

• personnelle ;
• non exclusive ;
• non transférable ;
• révocable.

Cette licence est limitée à l'utilisation normale du Service.

Elle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

30. Données personnelles

30.1 Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont traitées par :

Icare SAS

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

France

E-mail : contact@icare-bot.fr

Icare SAS agit en qualité de Responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

30.2 Principes

Icare SAS s'engage à respecter les principes suivants :

• licéité ;
• loyauté ;
• transparence ;
• minimisation des données ;
• exactitude ;
• limitation de la conservation ;
• intégrité ;
• confidentialité.

Aucune donnée n'est collectée sans finalité légitime.

30.3 Données collectées

Selon les fonctionnalités utilisées, Icare SAS peut notamment traiter :

Données Discord

• Identifiant Discord
• Nom d'utilisateur
• Pseudonyme
• Avatar
• Langue
• Fuseau horaire (si communiqué)
• Identifiants des serveurs autorisés

Données Bungie

• Membership ID
• Bungie Name
• Plateforme
• Clan
• Personnage(s)
• Statistiques publiques
• Données publiques accessibles via l'API Bungie

Données techniques

• Adresse IP
• Logs de connexion
• Type de navigateur
• Version du système
• Identifiants techniques
• Cookies

Données commerciales

• Type d'abonnement
• Historique des paiements
• Factures
• Dates de souscription
• Renouvellements

30.4 Données jamais collectées

Icare SAS ne collecte jamais :

• votre mot de passe Discord ;
• votre mot de passe Bungie ;
• votre numéro complet de carte bancaire ;
• le cryptogramme visuel (CVV) ;
• vos conversations privées Discord ;
• vos messages privés Bungie.

30.5 Finalités

Les données sont utilisées uniquement afin de :

• fournir les Services ;
• gérer les abonnements ;
• authentifier les utilisateurs ;
• répondre aux demandes de support ;
• améliorer les Services ;
• assurer la sécurité ;
• prévenir la fraude ;
• respecter les obligations légales.

30.6 Base légale

Les traitements reposent notamment sur :

• l'exécution du contrat ;
• le consentement lorsque celui-ci est requis ;
• l'intérêt légitime d'Icare SAS ;
• les obligations légales applicables.

31. Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

À titre indicatif :

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

32. Vos droits

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose notamment des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement ;
• droit à la limitation ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité ;
• droit de retirer son consentement.

Toute demande peut être adressée à :

contact@icare-bot.fr

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le délai prévu par la réglementation applicable.

33. Cookies

Le Site peut utiliser différents cookies afin de garantir son bon fonctionnement.

Ces cookies peuvent notamment permettre :

• la connexion au Dashboard ;
• la sécurisation de la session ;
• la mémorisation de certaines préférences ;
• l'établissement de statistiques anonymisées ;
• l'amélioration des performances.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies.

Certaines fonctionnalités pourront toutefois devenir indisponibles.

34. Sécurité

Icare SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles.

Ces mesures comprennent notamment :

• chiffrement HTTPS/TLS ;
• limitation des accès ;
• journalisation des opérations sensibles ;
• sauvegardes régulières ;
• surveillance des infrastructures ;
• mises à jour de sécurité.

Malgré ces précautions, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

35. Signalement de vulnérabilités

Toute personne découvrant une faille de sécurité est invitée à la signaler de manière responsable.

Le signalement peut être effectué à :

contact@icare-bot.fr

L'exploitation d'une vulnérabilité à des fins malveillantes demeure strictement interdite.

36. Disponibilité du Service

Icare SAS met tout en œuvre afin d'assurer une disponibilité optimale.

Toutefois, aucun niveau de disponibilité minimum (SLA) n'est garanti, sauf engagement contractuel spécifique.

Des interruptions peuvent notamment résulter :

• d'opérations de maintenance ;
• d'une panne matérielle ;
• d'un incident réseau ;
• d'une indisponibilité de Discord ;
• d'une indisponibilité de Bungie ;
• d'une indisponibilité de Stripe ;
• d'un cas de force majeure.

37. Limitation de responsabilité

Icare SAS est tenue à une obligation générale de moyens.

En conséquence, Icare SAS ne saurait être tenue responsable notamment :

• des interruptions des Services ;
• des pertes indirectes ;
• des pertes d'exploitation ;
• des pertes de données imputables à un tiers ;
• des indisponibilités des API partenaires ;
• des décisions prises par Discord ou Bungie ;
• d'une mauvaise utilisation des Services.

Dans tous les cas où la loi l'autorise, la responsabilité totale d'Icare SAS est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

38. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services à tout moment.

Icare SAS peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :

• de fraude ;
• de violation des présentes Conditions ;
• de tentative de piratage ;
• d'utilisation abusive ;
• de non-paiement ;
• de comportement portant atteinte aux Services ou aux autres utilisateurs.

La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.

39. Marques et identité visuelle

39.1 Marques

Les dénominations :

• Icare
• Icare Bot
• Icare SAS

ainsi que leurs logos, chartes graphiques, icônes, illustrations, slogans et éléments visuels sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable d'Icare SAS est interdite.

39.2 Marques tierces

Discord®, Bungie®, Destiny®, Marathon®, Stripe®, GitHub®, Cloudflare®, OVH® ainsi que toutes les autres marques citées demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Leur mention au sein des présentes Conditions n'implique aucun partenariat, aucune validation officielle et aucune affiliation, sauf mention expresse.

40. Contenus utilisateur

L'Utilisateur demeure propriétaire des contenus qu'il publie ou transmet via les Services lorsqu'ils lui appartiennent.

En utilisant les Services, il accorde à Icare SAS une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire au fonctionnement du Service afin de :

• afficher les contenus ;
• les traiter techniquement ;
• les sauvegarder ;
• les transmettre lorsque cela est nécessaire au fonctionnement normal du Service.

Cette licence prend fin à la suppression définitive des contenus, sous réserve des obligations légales de conservation.

41. Politique anti-abus

Afin de préserver la stabilité du Service, Icare SAS applique une politique stricte de lutte contre les abus.

Sont notamment considérés comme abusifs :

• le spam ;
• les requêtes automatisées excessives ;
• les tentatives de contournement des limitations ;
• les scripts destinés à surcharger les infrastructures ;
• les attaques informatiques ;
• les faux comptes ;
• l'utilisation de robots non autorisés ;
• les tentatives d'usurpation d'identité.

En cas d'abus, Icare SAS pourra notamment :

• limiter temporairement certaines fonctionnalités ;
• suspendre le compte concerné ;
• supprimer définitivement l'accès au Service ;
• transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose.

42. Politique Fair Use

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à une utilisation raisonnable ("Fair Use").

Lorsque cette politique s'applique, Icare SAS pourra limiter certains usages afin de garantir un accès équitable à l'ensemble des utilisateurs.

Ces limitations peuvent notamment concerner :

• le nombre de requêtes ;
• le volume de données ;
• le nombre de serveurs Discord ;
• le nombre d'utilisateurs liés ;
• les appels API ;
• l'espace de stockage.

43. Force majeure

Icare SAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de la législation française.

Constituent notamment des cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• pandémie ;
• guerre ;
• émeute ;
• cyberattaque de grande ampleur ;
• défaillance générale des réseaux de télécommunication ;
• décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du Service.

Pendant toute la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.

44. Modification du Service

Icare SAS se réserve le droit de :

• modifier ;
• améliorer ;
• suspendre ;
• remplacer ;
• supprimer

tout ou partie des Services à tout moment.

Ces évolutions peuvent intervenir notamment afin :

• d'améliorer les performances ;
• de corriger des anomalies ;
• d'assurer la sécurité ;
• de respecter une obligation légale ;
• d'ajouter de nouvelles fonctionnalités.

45. Modification des présentes Conditions

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment.

La date de dernière mise à jour figure en première page.

Lorsqu'une modification substantielle intervient, Icare SAS pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment :

• via le Site ;
• via le Dashboard ;
• via Discord ;
• par courrier électronique lorsque cela est nécessaire.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

46. Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

La disposition concernée sera remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de l'intention initiale.

47. Absence de renonciation

Le fait pour Icare SAS de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

48. Cession

Icare SAS pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société appartenant au même groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, de restructuration ou de cession d'activité.

L'Utilisateur ne peut céder son contrat sans l'accord préalable et écrit d'Icare SAS.

49. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fait foi, sauf disposition légale contraire.

50. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

Icare SAS

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

France

E-mail : contact@icare-bot.fr

Icare SAS s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

51. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution.

Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dès leur désignation par Icare SAS.

52. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux dispositions légales françaises.

53. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter du :

26 juillet 2026

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.

54. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au fonctionnement des Services, vous pouvez contacter :

Icare SAS

📍 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France

📧 contact@icare-bot.fr

🌐 https://icare-bot.fr

55. Conformité des Services

Icare SAS met tout en œuvre afin de fournir des Services conformes à leur description.

L'Utilisateur reconnaît toutefois que le Service est susceptible d'évoluer régulièrement afin :

• d'améliorer ses performances ;
• d'assurer sa sécurité ;
• de corriger des anomalies ;
• de respecter les évolutions légales ;
• de maintenir sa compatibilité avec Discord, Bungie ou tout autre partenaire.

Les captures d'écran, illustrations, démonstrations, vidéos ou documents commerciaux n'ont qu'une valeur indicative.

56. Compatibilité technique

Le Service est conçu pour fonctionner avec les versions récentes des navigateurs Internet courants.

Icare SAS ne garantit pas la compatibilité avec :

• des navigateurs obsolètes ;
• des systèmes d'exploitation non maintenus ;
• des logiciels modifiés ;
• des appareils "rootés" ou "jailbreakés".

L'Utilisateur est responsable du maintien de son environnement informatique.

57. Sauvegardes

Icare SAS réalise régulièrement des sauvegardes techniques de son infrastructure.

Ces sauvegardes sont destinées exclusivement à assurer la continuité du Service.

Elles ne constituent pas un service de sauvegarde personnel mis à disposition des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur demeure responsable de conserver une copie de ses propres données lorsque cela est nécessaire.

58. Journalisation

Afin d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service, certaines opérations peuvent être enregistrées.

Les journaux techniques ("logs") peuvent notamment contenir :

• l'identifiant Discord ;
• la date et l'heure de connexion ;
• l'adresse IP ;
• les erreurs rencontrées ;
• les appels API ;
• les événements de sécurité.

Ces informations sont utilisées uniquement dans un objectif :

• d'administration ;
• de sécurité ;
• de diagnostic ;
• de prévention de la fraude.

59. Surveillance de la fraude

Icare SAS peut mettre en œuvre des outils automatiques destinés à détecter :

• les connexions suspectes ;
• les comportements anormaux ;
• les tentatives de piratage ;
• les paiements frauduleux ;
• les abus des API.

Lorsqu'une activité anormale est détectée, certaines actions peuvent être entreprises automatiquement.

60. Limitation des requêtes (Rate Limiting)

Afin de garantir une qualité de service équitable pour l'ensemble des utilisateurs, Icare SAS peut limiter automatiquement le nombre de requêtes pouvant être effectuées.

Ces limitations peuvent varier selon :

• l'abonnement ;
• les ressources disponibles ;
• l'état des serveurs ;
• les limitations imposées par Discord ou Bungie.

61. Suspension automatique

Sans préavis, certaines fonctionnalités peuvent être suspendues automatiquement lorsqu'un comportement anormal est détecté.

Cette suspension peut notamment intervenir en cas :

• d'utilisation abusive ;
• de spam ;
• de tentative de contournement ;
• de surcharge volontaire ;
• d'activité susceptible de compromettre la sécurité.

62. Utilisation des API

Les API éventuellement mises à disposition sont exclusivement destinées à une utilisation conforme aux présentes Conditions.

Il est notamment interdit :

• de redistribuer les données obtenues ;
• de revendre l'accès aux API ;
• de contourner les limitations ;
• de créer un service concurrent à partir des données fournies.

Icare SAS peut modifier ou supprimer une API sans préavis.

63. Disponibilité des API partenaires

Le fonctionnement du Service dépend notamment :

• de Discord ;
• de Bungie ;
• de Stripe.

Icare SAS ne garantit pas la disponibilité continue de ces services.

Toute interruption indépendante de la volonté d'Icare SAS ne pourra engager sa responsabilité.

64. Fonctionnalités futures

Icare SAS développe régulièrement de nouvelles fonctionnalités.

Toute annonce relative à une fonctionnalité en développement ne constitue pas un engagement contractuel.

Une fonctionnalité annoncée peut être :

• reportée ;
• modifiée ;
• remplacée ;
• annulée.

65. Programme Beta

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à un nombre limité d'utilisateurs.

Les versions Beta peuvent présenter :

• des bugs ;
• des erreurs ;
• des pertes temporaires de données ;
• une indisponibilité partielle.

Aucune garantie n'est accordée sur ces fonctionnalités expérimentales.

66. Retours des utilisateurs

Les suggestions, commentaires ou idées transmis à Icare SAS peuvent être librement utilisés afin d'améliorer les Services.

Sauf accord contraire, aucune rémunération n'est due au titre de ces contributions.

67. Communication électronique

L'Utilisateur accepte que les échanges avec Icare SAS puissent être réalisés par voie électronique.

Ces communications peuvent notamment intervenir :

• par courrier électronique ;
• via Discord ;
• via le Dashboard ;
• via le Site Internet.

Les notifications électroniques ont la même valeur qu'un courrier papier lorsque la réglementation le permet.

68. Indépendance des parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut être interprétée comme créant :

• une société commune ;
• un contrat de travail ;
• un mandat ;
• une relation d'agence ;
• une franchise.

Chaque partie demeure juridiquement indépendante.

69. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Icare SAS et l'Utilisateur.

Elles remplacent tout accord, échange ou version antérieure portant sur le même objet.

70. Langue du contrat

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française.

Toute traduction est fournie uniquement à titre informatif.

En cas de contradiction entre plusieurs versions, la version française prévaut.

71. Confidentialité

71.1 Engagement général

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de l'utilisation des Services.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu'après sa cessation.

71.2 Informations concernées

Sont notamment considérées comme confidentielles :

• les informations techniques ;
• les informations commerciales ;
• les données internes ;
• les documentations non publiques ;
• les clés API ;
• les rapports de sécurité ;
• les données de développement.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légalement auprès d'un tiers ;
• divulguées avec l'autorisation expresse de leur propriétaire.

72. Sous-traitants

Icare SAS peut faire appel à des sous-traitants afin d'assurer le fonctionnement des Services.

Ces sous-traitants sont sélectionnés avec soin et ne reçoivent que les informations strictement nécessaires à l'exécution de leurs missions.

Icare SAS demeure responsable de la sélection de ses sous-traitants dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

73. Transfert international des données

Certaines données peuvent être traitées en dehors de l'Union européenne lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des Services.

Lorsque de tels transferts interviennent, Icare SAS veille à ce qu'ils reposent sur un mécanisme juridique reconnu, notamment :

• une décision d'adéquation ;
• des clauses contractuelles types ;
• toute autre garantie prévue par le RGPD.

74. Archivage

Afin de répondre à ses obligations légales, fiscales et comptables, Icare SAS peut conserver certains documents pendant les durées prévues par la réglementation.

Ces archives sont protégées par des mesures de sécurité appropriées.

75. Audit de sécurité

Icare SAS peut réaliser ou faire réaliser des audits techniques afin :

• d'améliorer la sécurité ;
• d'identifier les vulnérabilités ;
• de vérifier la conformité des infrastructures ;
• d'améliorer la résilience des Services.

Ces audits peuvent être réalisés par des prestataires spécialisés.

76. Plan de continuité d'activité

Icare SAS met progressivement en place des procédures destinées à assurer la continuité des Services en cas d'incident majeur.

Ces procédures peuvent notamment prévoir :

• des sauvegardes ;
• des serveurs de remplacement ;
• des procédures de restauration ;
• des tests réguliers.

77. Plan de reprise après sinistre

En cas d'incident critique, Icare SAS met tout en œuvre afin de rétablir les Services dans un délai raisonnable.

Toutefois, aucun délai maximal de rétablissement n'est garanti.

78. Utilisation de l'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service peuvent utiliser des technologies reposant sur l'intelligence artificielle.

Les résultats générés automatiquement sont fournis à titre informatif.

L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

Icare SAS ne garantit ni l'exactitude absolue ni l'exhaustivité des contenus générés automatiquement.

79. Protection contre le scraping

Il est interdit :

• d'extraire massivement les données du Service ;
• d'utiliser des robots de collecte ;
• de reproduire la base de données ;
• de créer un miroir du Service ;
• de constituer une base concurrente.

Toute extraction non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

80. Protection contre l'entraînement de modèles d'IA

Sauf autorisation écrite préalable d'Icare SAS, il est interdit d'utiliser tout ou partie des contenus, bases de données, interfaces, réponses du bot, textes, images ou informations issues des Services afin :

• d'entraîner un modèle d'intelligence artificielle ;
• d'alimenter un modèle de langage ;
• de créer une base de données destinée à l'apprentissage automatique ;
• de développer un service concurrent.

Cette interdiction s'applique quel que soit le procédé technique utilisé.

81. Utilisation des logos et de la marque

Les logos, icônes, éléments graphiques et chartes visuelles d'Icare SAS ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

Les administrateurs de serveurs Discord peuvent toutefois utiliser les logos officiels mis à disposition par Icare SAS afin de promouvoir l'utilisation du Bot, sous réserve de ne pas les modifier.

82. Politique Open Source

Le Service peut intégrer des composants distribués sous licence Open Source.

Chaque composant demeure soumis à sa licence propre.

Les licences applicables pourront être consultées sur demande ou dans la documentation technique lorsqu'elles sont requises.

83. Signalement d'abus

Toute personne peut signaler un comportement abusif ou une utilisation frauduleuse des Services.

Les signalements peuvent être transmis à :

contact@icare-bot.fr

Chaque signalement est étudié avec attention.

84. Suspension d'urgence

Icare SAS peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services lorsqu'une telle mesure est nécessaire afin :

• de protéger les infrastructures ;
• de préserver la sécurité ;
• de limiter une attaque ;
• d'empêcher une fraude ;
• de répondre à une obligation légale.

Lorsque cela est possible, les utilisateurs seront informés dans les meilleurs délais.

85. Prescription

Sauf disposition légale contraire, toute action dirigée contre Icare SAS devra être engagée dans le délai prévu par la législation française applicable.

86. Clause de survie

Les dispositions relatives notamment :

• à la propriété intellectuelle ;
• à la responsabilité ;
• à la confidentialité ;
• aux données personnelles ;
• aux litiges ;
• au droit applicable ;

demeurent applicables après la résiliation ou la cessation des présentes Conditions.

87. Cession de l'entreprise

En cas de fusion, acquisition, transmission universelle de patrimoine, cession d'activité ou réorganisation d'Icare SAS, les présentes Conditions continueront à produire leurs effets au profit du successeur légal.

Les utilisateurs seront informés lorsqu'une telle opération entraînera une modification du responsable de traitement ou des conditions contractuelles.

88. Accessibilité

Icare SAS s'efforce d'améliorer progressivement l'accessibilité de ses Services.

Les améliorations sont réalisées en fonction :

• des contraintes techniques ;
• des ressources disponibles ;
• des évolutions réglementaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toute difficulté d'accessibilité via le support.

89. Contact juridique

Toute question juridique relative aux présentes Conditions peut être adressée à :

Icare SAS

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

France

E-mail : contact@icare-bot.fr

90. Dispositions finales

Le fait qu'une disposition des présentes Conditions ne soit pas immédiatement appliquée ne saurait être interprété comme une renonciation à son application ultérieure.

Les titres des articles sont insérés uniquement afin de faciliter la lecture et n'ont aucune valeur juridique.

Les présentes Conditions constituent l'accord complet entre Icare SAS et l'Utilisateur concernant l'utilisation des Services.

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