Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles Icare SAS commercialise les abonnements et services numériques proposés sous la marque Icare. Elles régissent les relations contractuelles entre Icare SAS et toute personne (le « Client ») souscrivant un abonnement payant au Service.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

1. Identification du vendeur

Les services sont commercialisés par :

Icare SAS

Société par Actions Simplifiée

Siège social : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France

Président : Emmanuel TROYARD

Site Internet : https://icare-bot.fr

Courriel : contact@icare-bot.fr

SIRET : En cours

À compléter lors de l'immatriculation et selon les obligations légales.

2. Définitions

Dans les présentes CGV :

Client : toute personne souscrivant un abonnement payant.
Utilisateur : toute personne utilisant le Service.
Abonnement : contrat donnant accès aux fonctionnalités Premium pendant une durée déterminée.
Dashboard : interface web permettant la gestion du compte et des abonnements.
Bot : application Discord développée par Icare SAS.
Stripe : prestataire de paiement.

3. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements (mensuels, annuels), des options Premium et de tout service payant proposé par Icare SAS.

4. Produits et services

Icare commercialise des services numériques accessibles via Internet, notamment :

fonctionnalités Premium du Bot Discord ;
outils communautaires ;
statistiques avancées ;
accès au Dashboard ;
toute nouvelle offre proposée par Icare SAS.

Les caractéristiques essentielles des offres sont présentées sur le Site avant toute souscription.

5. Offres commerciales

Les offres proposées peuvent inclure : Offre Gratuite, Standard, Premium, Platinum. Le détail des fonctionnalités est consultable sur le Site.

Icare SAS se réserve le droit de modifier les caractéristiques des offres, sous réserve des droits acquis pendant la période payée par le Client.

6. Souscription

La souscription s'effectue exclusivement via le Site, le Dashboard, ou tout moyen sécurisé mis à disposition par Icare SAS.

Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour conclure le contrat.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et affichés avant validation de la commande. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

Icare SAS peut modifier ses tarifs ; ces modifications ne s'appliquent pas aux abonnements déjà souscrits pour la période déjà payée.

8. TVA

À la date de publication des présentes CGV, Icare SAS n'est pas assujettie à la TVA. Les prix sont affichés hors TVA. En cas de changement du régime fiscal, les prix pourront être adaptés conformément à la réglementation.

9. Commande

Toute commande devient définitive après validation du panier, acceptation des CGV et confirmation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe ou autre).

Une confirmation peut être adressée par e-mail ou via le Dashboard.

10. Paiement

Les paiements sont effectués via Stripe (ou tout autre prestataire choisi par Icare SAS). Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké par Icare SAS.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.

11. Renouvellement automatique

Sauf résiliation avant échéance, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même période. Le renouvellement s'effectue à la date anniversaire de l'abonnement.

En cas d'échec du paiement, l'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu jusqu'à régularisation.

12. Durée

Les abonnements prennent effet dès validation du paiement et expirent à l'issue de la période souscrite, sauf renouvellement.

13. Modification et évolution des abonnements

13.1 Modification d'un abonnement

Le Client peut modifier son abonnement lorsque cette possibilité est proposée dans son espace personnel. Les modalités financières (prorata, facturation immédiate ou prise d'effet au renouvellement) sont précisées avant validation.

13.2 Passage à une offre supérieure

En cas de passage à une offre supérieure, Icare SAS peut appliquer un calcul au prorata, une facturation immédiate ou un effet au renouvellement, selon les conditions indiquées lors de la modification.

13.3 Passage à une offre inférieure

Le passage à une offre inférieure prend effet à l'expiration de la période en cours, sauf précision contraire.

13.4 Évolution des offres

Icare SAS peut faire évoluer les fonctionnalités, quotas et tarifs applicables aux nouvelles souscriptions. Ces évolutions ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées, sauf nécessité légale.

14. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation met fin au renouvellement automatique ; les services restent accessibles jusqu'à la fin de la période payée.

14.1 Résiliation par Icare SAS

Icare SAS peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de fraude, tentative de piratage, non-respect des CGU, paiement frauduleux, utilisation abusive ou violation de la loi.

15. Droit de rétractation

15.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

15.2 Renonciation expresse

En souscrivant un service donnant accès immédiat au Service, le Client peut renoncer expressément au droit de rétractation (case à cocher distincte ou consentement explicite) si l'exécution commence immédiatement.

15.3 Exercice du droit

Lorsque le droit est applicable, le Client peut adresser sa demande à contact@icare-bot.fr ; Icare SAS accuse réception dans les meilleurs délais.

16. Remboursements

Les abonnements sont en principe non remboursables. Des remboursements peuvent être accordés en cas d'obligation légale, double paiement, erreur manifeste d'Icare SAS, ou à titre commercial exceptionnel.

Les remboursements sont réalisés via le moyen de paiement initial, sauf impossibilité technique.

17. Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement : le renouvellement peut être suspendu et l'accès aux fonctionnalités Premium désactivé jusqu'à régularisation.

18. Fraude et chargeback

Toute fraude peut entraîner la suspension immédiate du compte et des achats futurs, ainsi que des poursuites civiles ou pénales. En cas de contestation abusive (chargeback), Icare SAS peut fournir des éléments de preuve et suspendre l'accès jusqu'à résolution.

19. Garanties légales applicables

Les Clients-consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation pour les services numériques.

Icare SAS s'engage à fournir un Service conforme aux exigences légales, sous réserve des limitations liées aux services tiers et opérations de maintenance.

20. Absence de garantie commerciale

Sauf mention expresse, le Service est fourni "en l'état" sans garantie commerciale supplémentaire. Icare SAS ne garantit pas l'absence de bugs ni la disponibilité continue.

21. Responsabilité d'Icare SAS

21.1 Obligation de moyens

Icare SAS est tenue à une obligation de moyens pour l'exécution du Service.

21.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites légales, Icare SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption des services de tiers (Discord, Bungie, Stripe, OVH), d'une panne Internet, d'un usage non conforme, d'une perte de données imputable à un tiers, ou d'un cas de force majeure.

21.3 Plafonnement

La responsabilité totale d'Icare SAS, sauf disposition impérative contraire, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

22. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service restent la propriété d'Icare SAS ou de ses ayants droit. La souscription n'accorde aucun droit de propriété au Client.

23. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité d'Icare. Les modalités de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

24. Suspension du Service

Icare SAS peut suspendre un abonnement en cas d'impayé, fraude, tentative de piratage, usage contraire aux CGU, décision administrative ou risque pour la sécurité.

25. Évolution des CGV

Icare SAS peut modifier les CGV pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Les nouvelles CGV sont publiées sur le Site ; les modifications affectant les abonnements en cours feront l'objet d'une information préalable lorsqu'elles impactent les droits des Clients.

26. Cession

Icare SAS peut transférer ses droits et obligations dans le cadre d'une fusion, acquisition ou restructuration. Le Client ne peut céder son contrat sans accord écrit préalable d'Icare SAS.

27. Réclamations

Les réclamations relatives aux commandes, abonnements ou factures peuvent être adressées à :

contact@icare-bot.fr

Icare SAS s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.